Introduction
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la possibilité pour les assistantes maternelles d’accueillir des mineurs dans un local en dehors de leur domicile.
Cette nouvelle formule d’accueil est qualifiée de "regroupement d’assistantes maternelles ".
Le regroupement peut réunir au maximum quatre assistantes maternelles dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants.
Les assistanes maternelles peuvent être autorisées à exercer selon cette possibilité sous réserve de la signature d’une convention par chaque assistante maternelle exerçant au sein du local ainsi que la caisse d’Allocations familiales (Caf), la caisse de Mutualité sociale agricole (Msa) et le Président du conseil général.
Qui peut participer à un regroupement
• Pour participer à un regroupement, il faut déjà être assistante maternelle agréée au regard de son domicile privé.
• Quatre assistantes maternelles, au maximun, peuvent se regrouper.
• La signature de la convention par la Caf (et le cas échéant la Msa), le Président du conseil général, les assistantes maternelles vaut autorisation d’accueil dans le local.
Comment créer un regroupement
Un guide pratique [101 KB]
est mis à dispostion des assistantes maternelles désireuses de mettre en place un regroupement.
En synthèse, pour créer un regroupement d'assistantes maternelle, il faut
1) Faire une étude d'implantation
Il est préférable de s'assurer d'une part que le regroupement d'assistantes maternelles répondra à un besoin existant, d'autre part que les collectivités mises en jeu dans l'accueil de la Petite Enfance sur le territoire concerné sont favorables au projet.
2) Trouver un local
• Le local peut être mis à disposition par la commune ou par un bailleur social.
• Le local peut être loué ou acquis. Pour ce faire, les assistantes maternelles peuvent créer une association loi 1901 ou une société civile immobilière (Sci) mais ce n’est pas obligatoire.
3) Assurer le local
Les assistantes maternelles doivent faire assurer le local. Cette assurance peut éventuellement être prise en charge par la collectivité ou la personne qui met le local à disposition.
4) La déclaration obligatoire pour permettre la confection des repas sur place
Les assistantes maternelles doivent faire une déclaration préalable d’activité de restauration collective précisant la catégorie retenue et l’adresser à la direction départementale des services vétérinaires de la préfecture du lieu d’implantation du local.
5) Elaborer un règlement de fonctionnement
Un règlement de fonctionnement commun doit être élaborer. Il précise les principes de soins et d'évei mis en oeuvre au sein du regroupement, le projet pédagogique ainsi que l’amplitude horaire d’ouverture possible, les charges prévisionnelles et les conditions de préparation et de fourniture des repas, s’ils sont pris collectivement.
6) Déposser le dossier auprès du Président du conseil général
Le dossier doit comporter :
- une demande écrite signée par chacune des assistant(e)s maternel(le)s précisant le nom et l’adresse de chacune des assistant(e)s maternel(le)s ;
- l’attestation d’agrément de chacune des assistant(e)s maternel(le)s ;
- l’attestation de la formation obligatoire (y compris celle aux premiers secours) de chacune des assistant(e)s maternel(le)s ;
- l’adresse et le plan du local ;
- la convention de mise à disposition, le contrat de bail ou l’acte d’acquisition du local ;
- le cas échéant, les statuts de l’association ou de la Sci créée pour l’obtention du local ;
- les polices d’assurance responsabilité civile professionnelle de chacune des assistant(e)s maternel(le)s et celle du local ;
- la déclaration préalable d’activité de restauration collective adressée à la direction départementale des services vétérinaires de la préfecture ;
- le règlement de fonctionnement.
Condtions d'exercice
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