Abréviation utilisée pour désigner le Code de l'Action Sociale et des Familles : CASF
Code de l'action sociale et des familles
Le fait que la majeure partie des lois spécifiques au travail des assistantes maternelles ait été déplacée dans le code de l'action sociale et des familles ne signifie pas que les assistantes maternelles soient "sortie" du code du travail et que le code du travail ne s'applique pas elles.
Le code du travail a été recodifié "à droit constant", c’est-à-dire sans modification du fond du droit, selon une logique "utilisateur".
Le droit général du travail s'applique aux assistantes maternelles salariés du particuliers employeurs à l'exception des points sur lesquels leur statut est dérogatoire au droit général et à l'exception des points qui ne peuvent pas s'appliquer aux particuliers employeurs.
Voir aussi
