(article signé de Cybernounou et de Petite Elfe)
- Les mentions de la fiche de paie
- La fiche de paie et l'attestation PAJE
- La fiche de paie : qui l'a fait ?
- Modéles de fiches de paie
Les mentions de la fiche de paie
Mentions obligatoires
Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :
- l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret, numéro de PAJE)
- le salarié (nom, adresse, numéro de sécurité sociale, emploi occupé)
- l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées, ou le centre PAJE
- la convention collective applicable
- le code NAF, à ce jour c'est le Q88.91A
Y figure également :
- les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations ( indemnité de précarité, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement…) et la régularisation éventuelle de la mensualisationles sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel, l'indemnité d'entretien, l'indemnité de repas, les indemnités kilométriques)
- le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer »)
- la date du paiement du net à payer, par contre la signature de l'employeur ou celle de l'assistant maternel ne sont pas obligatoires
- Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». L’employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission
- Autre mention conventionnellement obligatoire : sur le bulletin de salaire, pour information, sont également précisés les jours et les heures d’accueil
Mentions facultatives mais conseillées
- Les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales. Par dérogation au droit commune du travail,, ils ne sont pas obligatoire sur le bulletins de salaire des assistants maternelLes dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité représentative correspondante.
- Les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité représentative correspondante
Mentions non obligatoires et déconseillées
Attention :
Certains font apparaitre :
- Le cumul du salaire net depuis le 1er janvier
- Le cumul des indemnités d'entretien et le cumul du nombre de jours de présence de l'enfant et/ou du nombre d'heures pour les journées de moins de huit depuis le 1er janvier.
Nous ne le recommandons
L'assistant maternel doit se référer aux montants des cumuls données par la PAJE ou l'URSSAF, ce sont eux qui font foi.
La déclaration d'impôts ne porte pas sur la déclaration des douze mois de salaires mais sur celle des salaires et des sommes réellement perçus pendant l'année imposable.
Par exemple, lorsque le salaire de décembre est versé en janvier, il est à déclarer, l'année suivante c'est à dire l'année où il a été perçu.
Selon la date de perception du salaire et de déclaration par l'employeur, nous pouvonss déclarer douze mois de décembre à novembre, ou douze mois de janvier à novembre, ou onze mois de janvier à novembre, ou treize mois de décembre à décembre.
Fiche de paie et congés annuels et payés :
Sur nos modèles de fiches de paie, seule la date des congés annuels pris et le nombre de congés payés en jours ouvrables pris pendant la période considérée sont notés sur la fiche.
C'est volontairement qu'il n'y apparaît pas le récapitulatif des congés acquis et des congés restant car cela est trop complexe pour être gérer de façon juste et fiable mois par mois.
Car une période de 4 semaines donnant droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés peut s'étaler sur plusieurs mois.
Et même en année complète, une maladie ou une absence non indemnisée de l'assistante maternelle ou de l'enfant accueilli peut modifier les modalités usuelles d'acquisition de congés payés selon le principe "2.5 jours ouvrables acquis par mois travaillé"
Un autre outil que le bulletin de paie doit être utilisé pour tenir la comptabilité des congés annuels et des congés payés
Modifié le mercredi 10 juin 2009 à 15:44:08.
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