(contribution de CyberNounou et Yasmine)
L'exonération sur les charges salariales de la loi TEPA ne s'applique pas aux AM dans le cadre du dispositif PAJE
Voir la réponse du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité faite à ce sujet à Madame La présidente de l'Union fédérative des associations de familles d'accueil et des assistantes maternelles
- Lettre ministre sur loi Tepa - page 1 [549 KB]
- Lettre ministre sur loi Tepa - page 2 [603 KB]
Le volet exonération fiscale de la loi TEPA s'applique bien aux AM mais par contre nous ne pouvons pas bénéficier de l'exonération des charges sur les heures complémentaires et supplémentaires.
Le ministère a été très clair à ce sujet et son argumentation est tout à fait limpide.
La loi dit que " Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale (voir ci-dessus) ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure"
Pour lui c'est très simple, les assistantes maternelles travaillant dans le cadre du dispositif PAJE ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisation car dans ce dispositif elles ne sont pas redevables de ces cotisations : pas de réduction possible sur quelque chose dont on n'est pas redevable. Aussi simple que cela.
La notion juridique de redevabilité des cotisations semblent échappé à la compréhension de beaucoup d'entre nous y compris syndiqués. C'est normal, c'est une notion de droit très fine, néanmoins elle est inattaquable
Cette notion est clairement expliquée par le ministre lui même en réponse à la question n° 19589 devant le parlement posée par Mme Got Pascale représentante des "Socialiste, radical, citoyen et divers gauche", élue pour la Gironde )
Donc sur ce site, nous ne vous incitons pas à vous mettre hors la loi en appliquant le volet exonération de charges de la loi TEPA
Cependant même les choses les plus inattaquables peuvent être attaquées. Il y a des Don Quichottes qui s'ignorent...
C'est à nos syndicats d'avoir recours au conseil d'état pour contester la position du gouvernement et de l'administration de l'URSSAF et de la PAJE.
Nos syndicats peuvent aussi essayer de négocier dans le cadre du nouveau plan de la Petite Enfance avec le gouvernement afin qu'il change les termes de la loi nous concernant.
Mais, en l'absence de recours et de décision invalidant la position du gouvernement et des administrations concernées ou en l'absence de loi modifiée : l'exonération sur les charges salariales de la loi TEPA ne s'applique pas aux assistantes maternelles dans le cadre du dispositif PAJE
N'utilisez des fiches de paie appliquant cette réduction car dans ce cas vous êtes dans l'illégalité.
Car au vu de la position claire et ferme du gouvernement, il semble que soit définitif le fait que " L'exonération sur les charges salariales de la loi TEPA ne s'applique pas aux AM dans le cadre du dispositif PAJE"
Modifié le mercredi 10 juin 2009 à 15:43:51.
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